Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Leleux.
À l’alinéa 69, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent du secret industriel et commercial.
La restitution aux communautés d’habitants des connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur leur collectivité est un objectif tout à fait louable. Il n'est malheureusement pas compatible avec le secret des affaires, inhérent à tout développement de nouveaux produits sur un marché concurrentiel. Au regard de la sensibilité de ces données et des enjeux commerciaux importants pour les entreprises opérant en France, une telle disposition détournera les acteurs économiques de la biodiversité française, même si ce devoir d'information est relayé via un tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.