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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Primas.
Projet de loi N° 484 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».
Exposé Sommaire :
La loi transition énergétique a prévu que les produits phytopharmaceutiques ne pourront être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à partir du 1er janvier 2017, imposant une "mise sous clef" de ces produits en magasin. La loi prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle mais pas pour les produits dont l'utilisation est autorisée en agriculture biologique. L'étendue de cette interdiction paraît excessive, justifiant cet amendement.
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