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Amendement N° 100 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Avantl’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-… ainsi rédigé :
« Art. 421-… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2 voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, cesser de plein droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice d’une personne partie combattre sous la bannière d'une organisation terroriste. En effet, il apparait scandaleux qu’un individu qui combat notre pays bénéficie de l’État-Providence, qui n’est autre qu’un outil d’expression de la solidarité nationale.
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