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Amendement N° 104 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Exposé Sommaire :
Les fouilles systématiques des détenus ne sont plus possibles depuis la loi loi pénitentiaire de 2009, pas même à l’occasion des sorties de parloir. Cette situation favorise l’introduction de substances interdites et d’objets, en particulier de téléphones.
Le présent amendement tend à y remédier, en réintroduisant la possibilité de fouilles systématiques des visiteurs et des détenus, avant ou après les parloirs notamment pour tous les individus répertoriés par les surveillants pénitentiaires pour radicalisation religieuse.
Selon un rapport émis l’an dernier par une commission d’enquête portant sur la surveillance des filières djihadistes, les prisons constituent un foyer privilégié de la formation doctrinale au salafisme djihadiste. Un rapport rendu au ministère de la Justice par le sociologue et directeur de recherche à l’EHESS Farhad Khosrokhavar, 400 islamistes radicaux peuplent les prisons. La radicalisation individuelle, certes notifiée, n’est pas combattue. Il convient de fournir à l’administration pénitentiaire, en voie d’intégrer la communauté du Renseignement, des moyens supplémentaires dans la lutte contre la radicalisation en prison.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 octies vers un article additionnel après l'article 32 H).
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