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Amendement N° 105 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Vincent, Yung, Botrel, Chiron, Lalande, F. Marc, Raoul.
Après l'article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-1-… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152-1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d’opération de groupements terroristes, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme, en renforçant et durcissant les obligations de déclaration de transfert de sommes en liquide pour certaines zones théâtre d’opérations de groupements terroristes, tel que définies à l’article 12 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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