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Amendement N° 15 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Que la Direction générale des Douanes prenne toute sa place dans la lutte contre la fraude fiscale ne se discute pas ; qu'elle devienne l'instrument d'une action anti-terroriste, la rattachant de fait au ministère de l'Intérieur alors qu'elle est, de droit, une des directions du ministère de l'économie et des finances est plutôt sujet à caution.
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