Amendement N° 165 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2016 par : M. Bocquet, Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éric Bocquet Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes (le reste sans changement)

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique vise au financement d'activités criminelles dangereuses pour la sécurité publique.

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