Amendement N° 230 (Rejeté)

Cet article, introduit en commission des lois, reprend les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi de Philippe BAS adoptée le 2 février dernier. Il vise à exclure du champ de la contrainte pénale, les délits terroristes et modifie à cet effet l'article 131-4-1 du code pénal. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition afin de restituer aux magistrats leur pleine possibilité d'individualisation des peines, en fonction des circonstances de chaque dossier et du profil des personnes condamnées.