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Amendement N° 239 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation
par les mots :
ou au moyen d'un identifiant informatique
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application des articles 100 à 100-5, dans la limite de la durée de cette autorisation
par les mots :
ou au moyen d'un identifiant informatique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques en :
- supprimant la restriction tenant à la mise en œuvre préalable d’une interception judiciaire, dans la mesure où il peut être nécessaire de rechercher les éléments stockés sur une adresse électronique qui n’est plus active ;
- précisant que la saisie peut concerner une adresse email ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part viades application telles que Whatsapp ou Skype.
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