Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 241 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
Exposé Sommaire :
De la même manière que pour l'IMSI catcher, il est proposé de rétablir une limitation à deux ans, en instruction, pour une opération de sonorisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.