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Amendement N° 242 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment. »
Exposé Sommaire :
S'agissant de l'article introduit par la commission qui permet d'assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures, ne s’impose pas au juge d’instruction qui peut y mettre un terme à tout moment.
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