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Amendement N° 246 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
222-66
par la référence :
222-59
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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