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Amendement N° 252 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13
1° Remplacer les références :
Les I et IV
par la référence :
Le I
et les mots :
sont applicables
par les mots :
est applicable
2° Remplacer les références :
articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158
par les références :
articles 61-1 ou 62-2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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