Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 253 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 6
Remplacer les références :
706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5
par les références :
et 706-95 à 706-95-2
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 706-95-4, 706-95-5 et 727-2 du même code sont centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires sont également fixées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
en application du premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.