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Amendement N° 254 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
acquiescer à l'arrêt de condamnation
par les mots :
renoncer au bénéfice des articles 269 à 379-1
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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