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Amendement N° 270 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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