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Amendement N° 271 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
, le procureur général ou leur délégué
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
peuvent
III. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
, le procureur général ou leur délégué
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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