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Amendement N° 94 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : M. Grosdidier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette démarche inquiète les enquêteurs qui tous déplorent la multiplication des dispositions affectant le temps d'enquête utile.
Rien dans cette directive citée n'impose d'adopter un système aussi rigide et contraignant, notamment pour satisfaire le droit reconnu à toute personne suspecte de "communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’elles désignent".
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