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Amendement N° COM-2 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Desplan, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Félix Desplan Photo de Michel Delebarre 

Proposition de loi N° 497 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Article 3

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les cas

par les mots :

leur environnement géographique

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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