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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Desplan, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : ", des conseils économiques et sociaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique."
II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : "Cette instance est composée de représentants de l’État, du conseil général et du conseil régional de la Réunion, du conseil général de Mayotte, des conseils économiques et sociaux de la Réunion et Mayotte."
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'intégrer aux conférences de coopération régionale des représentants des CESER.
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