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Amendement N° 21 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d’interdire à une même personne physique ou morale d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37, 5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution.
Exposé Sommaire :
Des dispositifs anti-concentration sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias et notamment dans le monde audiovisuel. L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication répond déjà en partie à cet objectif en visant la part de concentration dans le capital des sociétés de télévision. Le présent amendement le complète en s’appuyant sur le critère de la part d’audience réelle comme directement relié à l’objectif recherché : sauvegarder le pluralisme et encadrer l’influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l’opinion. Sur le plan technique, il s’agit d’apprécier ce seuil sur la moyenne glissante des douze derniers mois écoulés. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà de ce seuil serait interdite. Le dépassement du seuil serait un obstacle à la délivrance par le CSA d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux sans impliquer des cessions.
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