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Amendement N° 22 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci,
Exposé Sommaire :
Cette exigence de transparence, déjà prévue par la loi mais non respectée, doit aujourd’hui être renforcée.
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