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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall.
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier tous les collaborateurs directs de la rédaction du régime de la protection du secret des sources.
La présente proposition de loi étend les dispositions relatives au secret des sources aux directeurs de la publication et de la rédaction, ainsi qu'aux personnes qui pratiquent le recueil d'information et sa diffusion au public.
Les auteurs de cet amendement estiment que les collaborateurs directs de la rédaction peuvent prétendre à ce régime de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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