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Amendement N° 4 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif de protection des sources le pacte, implicite ou explicite, passé entre le journaliste et sa source. Il vise aussi à intégrer l’ensemble de la chaîne du pacte et de la transmission de l’information.
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