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Amendement N° 58 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Assouline, Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l’autorisation prévue à l’article 30-1 est délivrée pour une durée supérieure à deux ans et demie, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’expiration de ce délai si l’opérateur n’a manifestement pas exploité le service conformément aux engagements qu’il a souscrits lors de l’appel à candidatures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à donner, au CSA, un droit de regard sur le respect effectif des engagements des titulaires d’autorisation TNT et à lui permettre de procéder à l’abrogation de cette autorisation si son titulaire ne respecte pas ses engagements, pendant une période probatoire de deux ans et demi après l’octroi de l’autorisation d’usage de la fréquence.
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