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Amendement N° 62 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
que
par les mots :
qu’à titre exceptionnel et seulement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.
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