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Amendement N° 63 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 10 et 21
Remplacer les mots :
par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit
par les mots :
, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.
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