Amendement N° 70 (Rejeté)

Liberté indépendance et pluralisme des médias

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 avril 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Corinne Bouchoux 

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur une disposition supprimée sur proposition de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources ne peut être aussi restreint.

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