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Amendement N° 8 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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