Amendement N° 8 (Retiré)

Liberté indépendance et pluralisme des médias

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Patrick Abate Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Pierre Laurent Photo de Christine Prunaud 

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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