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Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 81 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2016 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 81, alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles 1er, 1erter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1erquater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 11 tersont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a vocation à compléter les dispositions de l’amendement n° 81 rendant applicable la présente proposition de loi dans les collectivités du Pacifique soumises au principe de spécialité législative, en y ajoutant :
a) les dispositions de l'article 1erquater qui modifient des dispositions qui y sont applicables;
b) en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les dispositions de l’article 11 terqui modifient les dispositions du code de commerce qui y sont applicables et qui relèvent de la compétence de l'Etat. Compte tenu du récent transfert à la Nouvelle-Calédonie, le 1erjuillet 2013, de la compétence en matière de droit commercial, l’article 11 tern'y est pas applicable.
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