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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Agence française de lutte contre le dopage | Président |
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bisAprès la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Autorité de régulation de la distribution de la presse | Président |
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa pas trois alinéas ainsi rédigés :
5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Commission d’accès aux documents administratifs | Président |
6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
V. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| Commission nationale de l’informatique et des libertés | Président |
| Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Président |
VI. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
9° Après la trente troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet | Président du collège |
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’application de la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour les présidents de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
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