Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
I. Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
plus de deux
par les mots :
plusieurs
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'interdiction pour un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être membre concomitamment au sein de plusieurs autorités. Actuellement, certains membres exercent au sein de deux voire trois autorités, au risque de la confusion et de l'éparpillement.
Toutefois, pour lever une objection soulevée par l'Assemblée nationale, il est expréssement prévu qu'un membre peut être désigné par l'autorité à laquelle il appartient lorsque cette autorité dispose d'un représentant au sein d'une autre autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.