Amendement N° COM-33 (Adopté)

Cet amendement rétablit l’incompatibilité empêchant le membre d’une de ces autorités d’exercer des fonctions administratives au sein des services de sa propre autorité ou d’une autre autorité. Il évite qu'une même personne exerce le mandat de membre d’une autorité et soit employée au sein de cette même autorité et ainsi placée sous l’autorité de son président. De même, il écarte l'hypothèse qu’une autorité désigne un représentant auprès d’une autre autorité, en choisissant un membre de son personnel plutôt qu'un membre de l'autorité.

En outre, il rétablit la rédaction de la commission des lois de l'Assemblée nationale en prévoyant les règles nécessaires pour assurer la séparation organique ou fonctionnelle des autorités de poursuite et de jugement, qui résulte des principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité, sans imposer un modèle ou un autre pour assurer le respect de cette exigence constitutionnelle.