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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 12
I. - Première phrase
Au début de la phrase, insérer les mots :
La fonction de président ou,
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
de l'autorité peut toutefois autoriser
par les mots :
ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'incompatibilité professionnelle aux présidents des autorités administratives et publiques indépendantes. Compte tenu des autorités figurant sur la liste (dont le nombre est resserré par rapport à celle actuelle), les fonctions de président sont suffisamment importantes pour justifier la pleine disponibilité du président de l'autorité.
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