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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de coordination avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’agit de préciser que les AAI et les API peuvent avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition ou détaché (proposition de loi initiale) mais qu’elles peuvent également directement recourir à des fonctionnaires de l’État placés et affectés en « position normale d’activité » (possibilité prévue par la loi n° 2016-483 précitée).
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