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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Supprimer les mots :
, après délibération du collège
Exposé Sommaire :
Retour au texte du Sénat concernant la nomination du secrétaire général ou du directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
L’Assemblée nationale a prévu un accord préalable du collège pour la nomination à ce poste mais ce mode de nomination pourrait créer une dyarchie entre deux autorités : le président, d’une part, et le secrétaire général ou le directeur général d’autre part.
Une telle dyarchie pouvant affecter la gouvernance de l’autorité, il convient de conserver la nomination du secrétaire général ou du directeur général par le président, sans élection préalable par le collège.
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