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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
Exposé Sommaire :
À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 20 en jugeant la consécration législative de l’autonomie financière des autorités administratives indépendantes comme redondante par rapport à la LOLF et comme source de confusions.
Si ces arguments peuvent être entendus, il convient de conserver la seconde partie de l’article 20. Elle comprend en effet une précision utile sur la procédure budgétaire applicable des API (budget arrêté par le collège sur proposition du président).
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