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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 21 (supprimé par l’Assemblée nationale) dans sa rédaction issue du Sénat.
En effet, il semble préférable de définir le régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes dans une disposition générale applicable à toutes les API plutôt que dans les statuts particuliers de chacune d’entre elles.
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