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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit une disposition supprimée par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement en systématisant la publicité des avis des autorités administratives et publiques indépendantes sur les projets de loi.
Cela revient à généraliser une disposition adoptée pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par les deux assemblées dans le projet de loi pour une République numérique.
Les autorités administratives indépendantes n’ont pas la qualité de conseil du Gouvernement que l’article 39 de la Constitution confère au seul Conseil d’État, aussi n’y a-t-il pas de raison de restreindre l’accès, notamment des parlementaires, aux avis qu’elles rendent.
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