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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
II. – (Suppression maintenue)
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, les mots : « autorité » sont remplacés par les mots : « institution » ;
3° Après l’article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-2-1. – Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé afin de préciser son statut dès lors que ne lui est pas reconnue la qualité d’autorité administrative indépendante.
Conformément à ce que le Sénat avait voté en première lecture, il est précisé que le comité exerce sa mission en toute indépendance.
Reprenant le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le présent amendement qualifie le comité d’« institution indépendante » et soumet ses membres à l’obligation de se conformer aux obligations de dépôt de déclarations d’intérêts et de patrimoine.
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