Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
1° Après l’alinéa 5
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
VI. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
2° Après l’article L. 213-6, il est inséré un article L. 213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6-1. – Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »
VII. – L’article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »
VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, les mots : «, autorité administrative indépendante, » sont supprimés.
IX. – (Suppression maintenue)
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer des XI et XII aux VI et VII les dispositions visant à garantir l’indépendance d’intervention et de décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, du médiateur du cinéma et de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Par ailleurs, par coordination avec l’article 1erqui a supprimé de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes la Commission nationale du débat public, le présent amendement rétablit le VIII de l’article 25 qui supprime cette mention au sein du code de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.