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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
I. Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège » ;
II. Alinéa 8
Après le mot :
agence
Insérer les mots :
est de six ans. Il
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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