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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° terL'article L. 6361-10 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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