Amendement N° COM-50 (Adopté)

I. Alinéa 3

Rétablier un alinéa ainsi rédigé :

a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les septième,

par les mots :

Les deux dernières phrases du septième alinéa et les

III. Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

IV. Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. »