Amendement N° COM-52 (Adopté)

I. Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

c)Au deuxième alinéa de l'article L. 1261-4, les mots : " non renouvelable" sont supprimés ;

III. Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d)L'article L. 1261-7 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le mot : ", national" est supprimé ;

- Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

IV. Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g)L'article L. 1261-16 est ainsi modifié :

- La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;

- Après les mots : "six ans", la fin du septième alinéa est supprimée ;

V. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Au 3° de l'article L. 1264-7, la référence : "L. 2131-7" est remplacée par la référence : "L. 2132-7"