Amendement N° COM-53 (Adopté)

I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa7

Remplacer les mots :

et neuvième

par les mots :

, neuvième et avant-dernier

III. Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

IV. Alinéa 10

Rétablir cet alinéa ainsi rédigé :

a)A la première phrase du premier alinéa, les mots : " La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et " sont remplacés par les mots " Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec " ;