Amendement N° COM-56 (Adopté)

I. Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

II. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 592-4

par la référence :

L. 592-3

IV. Alinéa 10

Remplacer les références

des articles L. 592-3 et L. 592-8

par la référence

de l'article L. 592-8

V. Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° L'article L. 592-12 est abrogé ;

VI. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

10 ° A l'article L. 592-30, les mots : " des commission compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou" sont supprimés ;