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Amendement N° COM-58 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.

Photo de Jacques Mézard 

Proposition de loi N° 568 (2015-2016) modifiée par l'Assemblée nationale portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 34

I. Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a)La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;

- les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

complétée par les mots : "une fois"

par les mots :

supprimée

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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