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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
I. Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
trois derniers
par les mots :
septième et dernier
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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