Amendement N° COM-64 (Adopté)

I. Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b)Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : "survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat" sont supprimés ;

- la seconde phrase est supprimée ;

II. Alinéa 6

Remplacer les mots :

tiers tous les deux ans

par les mots :

moitié tous les deux ans et six mois

II. Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c)Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;

III. Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d bis) Au onzième alinéa, les mots : "recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et" sont supprimés ;